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Qu'est-ce-qu'un fonds de réserve ?

10/08/2020

La loi sur la copropriété impose aux copropriétaires de verser des provisions au syndic de l’immeuble pour alimenter les fonds de copropriété : le fonds de réserve et le fonds de roulement.

Dans cet article, nous nous intéressons au fonds de réserve, destiné à couvrir les frais importants de l’immeuble.

Le fonds de réserve : une obligation légale

Le fonds de réserve peut être assimilé à un compte épargne, destiné à faire face à des dépenses importantes dans le futur telles que le remplacement d’une chaudière, l’isolation du toit, l’installation d’un nouvel ascenseur, etc.

Depuis le 1er janvier 2019, les copropriétaires sont obligés de créer un fonds de réserve pour palier à d’éventuels frais importants. Par conséquent, chaque année, les copropriétaires doivent verser au fonds de réserve 5% (au minimum) du total des charges communes de l’année précédente. En revanche, la loi ne fixe pas de montant maximum.

Exemple : si vous avez payé 1000€ de charges communes l’année dernière, votre apport annuel au fonds de réserve sera de 50€.

Que faire en cas de défaut de versement de la part d’un copropriétaire ?

Si un copropriétaire ne verse pas sa contribution au fonds de réserve, le syndic peut recourir aux mesures de recouvrement judiciaires nécessaires, sans autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

Que se passe-t-il en cas de vente d’un lot d’une copropriété ?

La loi prévoit que l’argent versé au fonds de réserve appartient à la copropriété et non au propriétaire. Par conséquent, si vous décidez de vendre votre bien, votre cotisation au fonds de réserve ne vous sera pas remboursée, c’est le nouveau propriétaire qui en bénéficiera. Contrairement au fonds de réserve, le fonds de roulement vous sera remboursé en fonction de vos quotités.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec l’OP via le formulaire en ligne disponible sur notre site internet.