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Obligation de mise en conformité des ascenseurs installés avant 1958

29/10/2021

L’Arrêté Royal de 2003 prévu pour le 31 décembre 2022, quant à l’obligation de mise en conformité des ascenseurs d’avant 1958, a été revu durant l’été.

Tout d’abord, des associations de défense du patrimoine se préoccupaient de l’aspect esthétique lié à une telle modernisation des ascenseurs. En effet, ceux-ci font partie du patrimoine et la décision de les moderniser amène parfois à en oublier la physionomie de l’immeuble selon laquelle ils ont normalement été pensés.

C’est pourquoi les délais pour effectuer cette modernisation se prolongent jusqu’au 31 décembre 2023, en général.
Pour les ascenseurs ayant reçu une attestation de reconnaissance de la valeur historique, ce délai va même jusqu’au 31 décembre 2027.
L’objectif est donc de laisser le temps aux copropriétaires et syndics d’organiser les travaux sans pour autant altérer le caractère historique des ascenseurs.

Cet Arrêté résulte d’une directive européenne qui s’adresse à tous les pays de l’Union. Elle considère que les ascenseurs sont trop vieux, et donc dangereux, et leur impose de prendre des mesures afin de les sécuriser.

En tant que gérant de copropriété, ou copropriétaire, s’il existe un ascenseur dans votre immeuble, c’est à vous d’organiser sa rénovation.
C’est dans l’acte de base et le règlement de copropriété qu’il est indiqué comment sont réparties les charges d’entretien et de réparations.

Il est donc question ici de sécuriser et moderniser les ascenseurs dans le but de protéger leurs utilisateurs.
Afin de garantir la conformité de la procédure, il convient de respecter certaines étapes.


L’analyse de risques


Avant d’entreprendre des travaux, l’Arrêté stipule qu’il faut faire vérifier son ascenseur par un Service Externe pour les Contrôles Techniques (SECT). Celui-ci va déterminer le niveau de risques de l’ascenseur en fonction des aspects de sécurité mentionnés dans l’Arrêté.

Ainsi le SECT va rendre un rapport indiquant les non-conformités et l’estimation des risques concernant l’ascenseur. Tout comme, il va indiquer quels sont les risques graves qu’il faut traiter immédiatement et quels sont ceux qui requièrent simplement une modernisation.
Il peut également décider d'interdire l’utilisation de l’ascenseur jusqu’à ce que les travaux urgents aient été effectués.

Il convient de préciser que la révision de l’Arrêté effectuée dans l’été est également venue modifier ce point. Il est effectivement impossible d’appliquer le même contrôle aux ascenseurs à valeur historique. Ainsi, ils devront répondre à un niveau de sécurité suffisant et non plus équivalent à celui des ascenseurs construits après 1958, comme le précisait l’Arrêté au départ.

 


Les travaux


Une fois le rapport de risques établi, c’est au propriétaire ou au syndic de contacter une entreprise de modernisation des ascenseurs.

Sur la base des informations données par le rapport, l’entreprise va déterminer les solutions adaptées aux risques observés.

Une fois les travaux terminés, c’est encore le SECT qui contrôlera la conformité des œuvres réalisées.

 

 


L’entretien


Une fois les travaux réalisés, les copropriétaires ou gestionnaires ont l’obligation d’entretenir l’ascenseur.

Pour cela, il convient de procéder à un entretien dit “préventif” au minimum une fois par an s’il s’agit d’un ascenseur privé, comme dans une habitation unifamiliale. Cette durée passe à deux fois par an, au minimum, s’il s’agit d’ascenseurs collectifs.

Il faut préciser ici que le temps accordé entre deux inspections dépend de l’entreprise qui réalise les contrôles.
En effet, une inspection sera effectuée tous les six mois, si elle est réalisée par une entreprise d’entretien certifiée ISO 9001, et tous les trois mois si la copropriété a fait le choix d’une entreprise non certifiée.

Aussi, l’analyse des risques devra être effectuée au maximum tous les quinze ans.
Si de nouveaux risques ou nécessités de modernisation sont détectés, les copropriétaires ou le syndic auront alors trois ans pour faire réaliser les réparations nécessaires.

Si votre copropriété est dotée d’un ascenseur, il est donc important de se renseigner sur sa date d’installation et les mesures nécessaires à son entretien.

L’OP accompagne les copropriétaires depuis plus de 145 ans. Si vous aussi vous voulez être aidé dans cette étape de modernisation des ascenseurs, n’hésitez pas à nous contacter. Pour cela, nous vous invitons à compléter ce formulaire et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.