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Obligation d’implanter des bornes pour voitures électriques dans les nouveaux immeubles

07/09/2021

Depuis le 11 mars 2021, une partie de décret est entrée en vigueur en Wallonie, imposant des obligations quant aux bornes de rechargement des voitures électriques dans les immeubles. Celui-ci découle de la directive européenne 2018/844 qui impose leur généralisation dans les immeubles.

En effet, avec le développement de l'électro-mobilité, qui comprend tout ce qui est mobilité douce comme les vélos à assistance électrique ou encore les trottinettes à moteur, et les voitures électriques et hybrides, il est temps pour les copropriétés de s’adapter.

Ces nouveaux modes de transport ont de plus en plus de succès en Wallonie puisqu’ils ont un rendement très faible. Leur consommation par rapport aux kilomètres parcourus est très intéressante.

Les obligations liées au décret

Pour les immeubles destinés au logement

Si l’immeuble comporte plus de dix emplacements de garage ou de parking en surface, il est obligatoire de prévoir une infrastructure de raccordement pour chaque place. Ces obligations s’appliquent aux immeubles sur plan mais aussi à ceux qui font l’objet de rénovations lourdes. Il est donc obligatoire de poser des gaines où il sera installé des câbles et une borne de rechargement par le propriétaire du lot.

Pour les immeubles non résidentiels ou dédiés au logement collectif

Il est question ici de prévoir un gainage pour un emplacement sur cinq et d’installer au moins une borne de recharge. La borne doit être dans ce cas d’une puissance minimale de 3,7 kilowatts. Cette obligation s’applique, ici aussi, aux immeubles sur plan ou faisant l’objet de rénovations lourdes et contenant plus de dix emplacements.

Pour ce qui est des immeubles déjà existants et qui ne font pas l’objet de rénovations, ils ont jusqu’en 2025 pour remplir ces obligations. Cela s’applique aux immeubles non résidentiels ou dédiés au logement collectif qui possèdent plus de vingt emplacements de parking.

Par immeubles non résidentiels, on entend les bureaux ou commerces, par exemple. Quant aux immeubles dédiés au logement collectif, ce sont les maisons de repos ou les hôpitaux, entre autres.

La volonté personnelle de changer

Pour les immeubles de logement déjà construits et ne faisant pas l’objet de rénovations, rien n’est prévu dans le décret. Cependant, si un propriétaire désire volontairement installer sa borne électrique, il doit suivre certaines règles lui aussi.

En effet, il est tout à fait possible d’installer une station de recharge murale dans un endroit fermé. Cependant, si les travaux empiètent sur les parties communes, il doit obtenir l’accord des deux tiers des copropriétaires avant d’effectuer toute modification. C’est le cas, par exemple, si le câblage nécessaire à l’installation de la borne traverse les parties communes, s’il doit changer de compteur électrique ou s’il a besoin d’installer un nouveau point de livraison du courant.

Pour cela, le copropriétaire désireux d’effectuer ce changement devra en avertir l’ensemble de la copropriété par lettre recommandée, deux mois avant l’installation. Il doit apparaître dans le courrier les motivations, le matériel nécessaire ainsi que la nécessité d’un tel changement pour lui, mais aussi pour la copropriété. Un rapport technique, détaillant la capacité de l’installation électrique et les spécifications de la borne, doit également être joint au courrier.

Il faut savoir que la copropriété ne peut refuser cette installation que pour des raisons techniques, comme un manque de puissance électrique par exemple, ou de dommages des parties communes.

Toutefois, si le propriétaire désireux d’effectuer ces travaux se retrouve face à des refus répétés, il peut saisir le juge de paix.

Une fois le changement accepté, les travaux doivent être effectués dans un délai de six mois, aux frais du propriétaire demandeur.

Si toute la copropriété vote en Assemblée Générale le passage à l’électro-mobilité, le coût des travaux sera divisé entre tous les membres, en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire.

Aussi, il sera nécessaire de déterminer comment chaque copropriétaire pourra utiliser les bornes. Pour cela, il peut être fait recours à des badges nominatifs qui enregistrent la consommation de chacun. Reste alors à rembourser sa part consommée à la copropriété.

La Wallonie semble donc décidée à favoriser l’électro-mobilité dans les années à venir, que ce soit dans le cadre des logements ou même des immeubles non résidentiels.

L'OP, un syndic à vos côtés 

Si vous êtes copropriétaire et envisagez vous aussi ce changement, L’OP peut vous accompagner. N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact afin que nous déterminions ensemble vos nécessités.