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Le règlement de copropriété

19/10/2020

Être propriétaire d'un appartement signifie aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble appartenant à la collectivité. Toutefois, la vie en communauté n’est hélas pas sans règles, c’est pourquoi l’acte de base et le règlement de copropriété définissent les droits et obligations de chacun afin que le quotidien au sein de la copropriété se déroule sans encombre.

L’acte de base 

L’acte de base est un peu la carte d’identité de l’immeuble. En effet, ce document reprend la description de l’ensemble immobilier, des parties communes et privatives. Rédigé par le notaire, à l’initiative de la personne qui réalise l’immeuble à appartements, l’acte de base contient les informations suivantes : 

  • Ensemble immobilier : description de chaque lot de l’immeuble 
  • Parties communes : parties de l’immeuble appartenant à tous les copropriétaires telles que l’ascenseur, le hall d’entrée, le toit, etc. 
  • Parties privatives : parties de l’immeuble qui appartiennent exclusivement à chaque propriétaire. 
  • Fixation de la quote-part des parties commune affectée à chaque partie privative : ces quotes-parts sont déterminées essentiellement selon trois critères : la superficie nette au sol de la partie privative, son affectation et sa situation. En outre, un rapport établi par un notaire, un géomètre ou un architecte motivera la fixation de ces quotes-parts. 

Le règlement de copropriété 

Le règlement de copropriété fixe les droits et obligations de chaque copropriétaire. De façon générale, le notaire rédige un texte unique contenant à la fois l’acte de base et le règlement de copropriété. Ces documents doivent faire l’objet d’un acte authentique et sont rédigés dans une des langues nationales. 

Le règlement de copropriété comprend :

  1. La description des droits et des obligations de chaque copropriétaire 
  2. Le mode de calcul des charges de copropriété
  3. Le fonctionnement de l’assemblée générale 
  4. Les règles du syndic (fonctionnement, nomination, mandat, …)

Le règlement d’ordre intérieur 

Le règlement d'ordre intérieur détermine les règles de vie commune et doit être respecté par tous les occupants de l'immeuble. Ce document est généralement affiché dans l'immeuble (souvent, dans le hall d'entrée) et peut être consulté sur place par toute personne intéressée. 

Quant au contenu, le règlement contient des dispositions destinées à faciliter la vie de la copropriété, tout en faisant état de l'organisation matérielle de l'assemblée des copropriétaires. 

Voici quelques points qui peuvent y être abordés :

  • Mesures à prendre en cas de déménagement.
  • Obligation de fermer l'immeuble à clé, après 20 heures.
  • L'entreposage des immondices.
  • L'utilisation des espaces communs (garages, emplacements de parking, ascenseur, jardins, …). 
  • Nomination du syndic 
  • L’entretien des espaces communs 
  • Les conditions de location 

Mise à jour et/ou modifications 

L’acte de base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble. Toute modification à ceux-ci devra être actée dans un acte notarié. Toutefois, le règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'assemblée générale des copropriétaires et mis à jour par le syndic.

De plus, la mise à jour du règlement de copropriété doit être faite par le syndic sans délai, en fonction des modifications décidées par l’assemblée générale. D’une façon plus globale, toute décision de l’assemblée générale, qu’elle ait ou non pour objet la modification du règlement, doit être consignée dans un registre déposé au siège de l’association, dans le mois de sa rédaction.

 

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